COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
Chambre Commerciale --------------------
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POURVOI N°13 DU 12 JUIN 2003
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ARRET N°08 DU 11 AVRIL 2005
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NATURE : Réclamation de fonds de commerce.
LA COUR SUPREME DU MALI
A, en son audience publique ordinaire du lundi onze avril de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient :
Monsieur Aa A: Président de la Chambre Commerciale, Président;
Madame KANTE Hawa KOUYATE : Conseiller à la Cour, membre;
Monsieur Sambala TRAORE : Conseiller à la Cour, membre;
En présence de monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour ;
Avec l'assistance de maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEITA, greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI du sieur Ab Af C agissant en son nom et pour son propre compte ayant pour conseil Maître Moussa MAÏGA, Avocat à la cour, d'une part;
CONTRE: A B, défendeur, d'autre part;
Sur le rapport du Conseiller Sambala TRAORE, Conseiller et les conclusions écrites et orales de l'Avocat Général Mahamadou BOIRE ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
EN LA FORME:
Par acte n°13 en date du 12 juin 2003 du greffe de la cour d'Appel de Kayes, Ab Af C a formé pourvoi contre l'arrêt n°28 rendu le 11 juin 2003 par la Cour d'Appel de Kayes dans une instance en réclamation de fonds de commerce l'opposant à A B
Le demandeur au pourvoi justifié avoir consigné et a produit un mémoire ampliatif. Celui - ci a été notifié au défendeur qui n'a pas répliqué;
Le recours formé est régulier et recevable en la forme;
AU FOND:
Résumé des faits :
Le 28 avril 1999, suivant une décision n°023 du 28 avril 1999, le Commandant de la Zone de Défense n°IV, Commandant d'Armes de la Place de Kayes autorisait Monsieur Ah B, Commerçant demeurant à Kayes, à occuper une partie du domaine militaire. Ladite autorisation précisait que cette occupation est à titre temporaire.
Pour les besoins de son commerce de carburant Ah B fit construire une station service qu'il exploitait audit lieu.
Plus tard, en vertu d'un accord verbal, Ah a conclu une location gérance de son fonds de commerce composé principalement de la station de ses accessoires à Monsieur Ab Af C moyennant le paiement de la somme de F cfa 3.500.000.
Par ordonnance numéro 32 rendu le 27 novembre 2002, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Kayes a débouté Ah B de sa demande en confirmation de location - gérance l'opposant à Ab Af C.
Sur appel de Ah B, la Chambre des référés de la Cour d'Appel de Kayes, par un arrêt n°03 rendu le 29 janvier 2003 infirma l'ordonnance de référé du rendu le 27 novembre 2002 par le Tribunal de Commerce de Kayes puis statuant à nouveau elle s'est déclarée incompétente au motif que le litige porte sur la propriété du fonds de commerce échappant par nature à l'appréciation de la juridiction des référés.
Par un jugement n°18 du 03 avril 2003, le Tribunal de commerce de Kayes, dans une instance en réclamation de fonds de commerce et de somme d'argent, X Ah B de son action contre Ab Af C .
Sur appel de Ah B contre le jugement susdit, la Cour d'Appel de Kayes, suivant un arrêt n°28 rendu le 11 juin 2003 a infirmé le jugement n°18 rendu le 03 avril 2003 par le Tribunal de Commerce.
Puis statuant à nouveau la Cour d'Appel a condamné Ab Af C à restituer le fonds de commerce objet du litige à Ah B et l'a en outre condamné à payer à Ah B la somme de 1.500.000 F CFA à titre de dommages - intérêts.
Exposé des moyens des parties:
Le demandeur au pourvoi invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation tiré du défaut de motifs et de base légale:
1- Du moyen tiré du défaut de motifset de base légale :
En ce que l'arrêt de la Cour d'Appel de Kayes a retenu l'existence d'un .....de location gérance, au motif que le mémorant n'a produit aucun acte écrit pour étayer la vente;
Que la vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par un acte sous seing privé soit par un acte authentique;
Le la location - gérance d'un fonds de commerce est constatée à travers les formalités d'immatriculation et de publicité au sens des articles 107 et 108 de l'Acte Uniforme;
Qu'aucun acte n'a été versé au dossier attestant que les parties sont liées par une location gérance; que les motifs de l'arrêt sont donc insuffisants et incomplets;
En ce que la Cour a reconnu l'absence de preuve à l'appui des allégations des parties; que la location - gérance est constaté par les formalités d'immatriculation et de publicité dont aucune preuve n'est versé au dossier; que le motifs de l'arrêt sont donc imprécis et incomplets;
Qu'il s'agit d'une action en réclamation de fonds de commerce et non d'une action personnelle;
Qu'en cause d'appel la Cour ne peut recevoir la dite requête en indemnité:
Qu'une action ou indemnisation du fait d'immatriculation doit être plutôt dirigée contre l'administration;
Que la Cour ne donne aucun fondement à la condamnation de ce chef.
Le défendeur, n'a pas déposé de mémoire en réplique.
ANALYSE DU MOYEN:
Défaut de motifs et de base légale:
Le demandeur au pourvoi soulève en un seul moyen deux de cas principaux d'ouvertures à cassation à savoir le défaut de base légale et le défaut de motifs;
Le défaut de base légale est constitué par une insuffisance de motivation de la décision attaquée qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la décision ou plus précisément de vérifier que le juges du fond ont fait une application correcte de la règle de droit; Aj Ak Ai Ac , Ae Ac « la Technique de cassation; pourvois et arrêts en matière civile» 3e édition Dalloz 1994. P. 147 « le défaut de motif constituant un vice de forme, le jugement est régulier en la forme dès qu'il comporte un motif, exprès ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit - il sur le point considéré. même s'il encourt la cassation de quelque autre manière.»;
Le défaut de motifs est souvent assimilé à un motif insuffisant et ne pouvant être censuré que par l'ouverture du défaut de base légale. Ad Ag « la cassation en matière civile» édition Sirey; 1988.P. 633 à 635.
Attendu que l'arrêt attaqué énonce « que si le articles 106 à 144 de l'Acte Uniforme sur le droit commercial général n'exigent aucun écrit pour la conclusion de la location gérance du fonds de commerce; l'article 117 du même Acte Uniforme exige un acte sous seing privé poursuit en ces termes « qu'en tout état de cause, en la matière, l'article 171 du Code Domanial et Foncier prévoit que les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation ne peuvent se pourvoir par voie d'action réelle, mais seulement en cas de dol, par voie d'action personnelle en indemnité»;
Attendu qu'il en résulte que l'exigence de motiver l'arrêt est satisfaite par la discussion et l'analyse des prétentions des parties;
Que l'arrêt attaqué en jugeant que la demande de Ah B porte sur le fonds de commerce et non sur la parcelle de terrain où s'exerçait son commerce et en statuant ainsi qu'il l'a fait a légalement justifié sa décision;
Que le moyen invoqué par le demandeur ne saurait être accueilli;
PAR CES MOTIFS:
En la forme: reçoit le pourvoi;
Au fond: le rejette comme étant mal fondé;
Ordonne la confiscation de l'amende de consignation;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
