COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
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Chambre Criminelle
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POURVOI N°57 bis DU 20 NOVEMBRE 2003
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ARRET N°46 DU 06 JUIN 2005
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NATURE: Vol et complicité.
LA COUR SUPREME
A, en son audience publique ordinaire du lundi six juin de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient :
Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Président de la Chambre Criminelle, Président;
Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre;
Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre;
En présence de l'Avocat Général Aa B;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI: de Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la cour agissant au nom et pour le compte de la Société Energie du Mali (EDM - SA), d'une part;
CONTRE Arrêt n°132 du 18 novembre 2003, Ab B et Ad Ac A ayant pour le Cabinet MAYA SCP, Avocats Associés à la cour, défendeur, d'autre part;
Sur le rapport de la Présidente Madame BOUNDY Henriette DIABATE et les réquisitions écrite et orale de l'Avocat Général Aa B ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME:
Vu le pourvoi n°57 bis formé le 20 novembre 2003 au greffe de la cour d'Appel de Bamako par Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la cour agissant au nom et pour le compte de l'Energie du Mali - SA (EDM - SA) contre l'arrêt n°132 du 18 novembre 2002 rendu par la Chambre Correctionnelle de la cour d'Appel de Bamako;
Vu la photocopie du certificat de consignation du greffier en chef de ladite Cour attestant que le demandeur au pourvoi s'est acquitté de l'amende de consignation le 1er octobre 2004;
Attendu cependant que l'article 513 du Code de Procédure Pénale dispose que «le demandeur est tenu à peine de déchéance de consigner le montant d'une amende de 10.000 F à la déclaration du pourvoi»;
Que dans le cas d'espèce il est constant que le paiement de la consignation est intervenu hors délai pour avoir été effectué le 1er octobre 2004 alors que l'arrêt date du 18 novembre 2002.
PAR CES MOTIFS:
La Cour: déclare E.D.M. - S.A. déchue de son pourvoi;
Ordonne la confiscation de l'amende de consignation;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
Suivent les signatures
Signé illisible
Enregistré à Bamako le 22 juin 2005
Vol I Fol 132 N°1880 bordereau N°774 ;
Reçu Gratis;
L'inspecteur de l'enregistrement
Signé illisible
«AU NOM DU PEUPLE DU MALI»
En conséquence, la République du mali mande et ordonne à tous Huissiers et Agents sur ce requis de mettre à exécution ledit arrêt aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Cours et les Tribunaux de Première Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé, scellé et délivré par nous Boubou BOCOUM Greffier en Chef près la Cour Suprême pour servir de première Grosse;
BAMAKO LE 22 JUIN 2005.
LE GREFFIER EN CHEF
