COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
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Chambre Criminelle
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ARRET N°47 DU 06 JUIN 2005
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NATURE:désignation de juridiction.
LA COUR SUPREME
A, en son audience publique ordinaire du lundi six juin de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient :
Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Président de la Chambre Criminelle, Président;
Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre;
Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Conseiller à la Cour, membre;
En présence de l'Avocat Général Aa A;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LA REQUETE : de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Kati, d'une part;
CONTRE: Ab B, défendeur, d'autre part;
Sur le rapport de la Président Madame BOUNDY Henriette DIABATE et les réquisitions écrite et orale de l'Avocat Général Aa A ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME:
Vu la requête en date du 20 mai 2005 de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de première Instance de Kati tendant à faire désigner par la Chambre Criminelle de la cour Suprême la juridiction devant connaître de la procédure ci -dessus spécifiée dans laquelle Ab B premier adjoint du maire au moment des faits, donc, officier de Police Judiciaire en vertu des dispositions de l'article 33 du Code de Procédure Pénale est susceptible d'être inculpé;
Vu le réquisitoire de Monsieur l'Avocat Général près la Cour Suprême du Mali en date du 1er juin 2005;
Vu l'article 623 du même Code accordant privilège de juridiction aux officiers de police judiciaire.
PAR CES MOTIFS:
La cour: désigne le Tribunal de première Instance de Kati pour continuer la procédure.
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
