COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
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Chambre Sociale
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POURVOI N°11 ET 13 DES 08
ET 13 NOVEMBRE 2002
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ARRET N°25 DU 11 JUILLET 2005
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NATURE: Réclamation
de sommes prélevées sur les salaires.
LA COUR SUPREME DU MALI
A, en son audience publique ordinaire du lundi onze juillet de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient :
Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président;
Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre;
Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Membre;
En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, avocat général près ladite Cour, occupant le banc du Ministère Public;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Z. KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI du sieur Ab X Pour son propre compte et Maître Amadou T. DIARRA, Avocat à la Cour au nom et pour le compte de Ad A et autres, d'une part;
CONTRE: Aa Ae ayant pour conseil Maître Massaman BAGAYOKO et Cabinet d'Avocat THEMIS, Avocat à la cour, défendeur, d'autre part;
Sur le rapport du Conseiller Boubacar DIALLO et les conclusions écrites et orales des Avocats Généraux Mahamadou BOUARE et Moussa Balla KEÏTA .
Après en avoir délibéré conformément à la loi:
EN LA FORME:
Suivant actes de pourvoi n°11 du 08 novembre 2002 et n°13 du 13 novembre 2002 du greffe de la Cour d'Appel de Kayes Ab X pour son propre compte et Maître Amadou T. DIARRA, Avocat, au nom et pour le compte de Ad A et Ab X ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°19 du 08 novembre 2002 pour le premier) et l'arrêt n°16 du 08 novembre 2002 ( pour le second). Manifestement l'allusion à l'arrêt n°16 du 08 novembre 2002 est un lapsus calami.
Ab X pour son propre compte s'est pourvu dans le délai de 3 jours requis par la loi tandis que le recours de Maître amadou T. DIARRA paraît avoir été formé hors Délai. Ab X, Ad A et Ac AG ont reçu procuration en date du 21 mai 2001 ( versé au dossier), à l'effet de représenter tous les travailleurs de Moolman Bross et L.T.A. Mali - SA dans la procédure.
Seul le pourvoi formé par Ab X est recevable.
Le mémoire en réponse de Aa Ae est inopérant pour avoir uniquement répondu aux moyens développés dans les mémoires personnels des demandeurs ci - dessus, produits hors délai.
ANALYE DU MOYEN:
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par une composition irrégulière de la Chambre Sociale comportant seulement deux magistrats et un assesseur alors que la loi a prévu trois magistrats et deux assesseurs.
A cet égard il est versé au dossier ( côte 6) une photocopie de l'arrêt n°19 du 08 novembre 2002 rendu par la Chambre Sociale de la cour d'Appel de Kayes. Il résulte de sa lecture que l'arrêt attaqué a été rendu par les magistrats Af Y, Ad Z et Ac B, les Assesseurs Mamaye SISSOKO et Moctar DIARRA, en présence du Procureur Général Ag C, avec l'assistance de Maître Sidiki KONE, Greffier.
Il s'agit là d'une formation on ne peut plus régulière, conforme aux prescriptions de l'article cité au moyen.
Il échet par conséquent de rejeter le pourvoi.
PAR CES MOTIFS:
En la forme: déclare le pourvoi de Maître Amadou T. DIARRA pour le compte de Ad A et Ab X hors délai;
Les déclare déchus de leur action
Reçoit par contre le pourvoi de Ab X ;
Au fond: le rejette comme mal fondé;
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
