COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI
SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi
1ère CHAMBRE CIVILE -----------------
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POURVOI N°187 DU 10 JUIN 2004
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ARRET N°199 DU 10 OCTOBRE 2005
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NATURE: Divorce.
LA COUR SUPREME DU MALI
A, en son audience publique ordinaire du lundi dix octobre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient:
Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la première Chambre Civile, Président;
Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre;
Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, membre;
En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du Ministère Public;
Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Z. KEÏTA, Greffier;
Rendu l'arrêt dont la teneur suit:
SUR LE POURVOI du sieur Aa A agissant en son nom et pour son propre compte ayant pour conseil Maître Aïssata SANGHO, Avocat à la cour, d'une part;
CONTRE: Ab B, défenderesse, d'autre part;
Sur le rapport du Conseiller Madame KANTE HAWA KOUYATE et les conclusions écrites et orales de l'avocat général Mahamadou BOIRE ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME: Vu le pourvoi n°187 du 10 juin 2004 par lequel Aa A a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°273 du 09 juin 2004 dans une procédure de divorce contre la dame Ab B;
Attendu que l'article 632 alinéa premier du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale dispose que le demandeur en cassation doit à peine de déchéance déposer au greffe de la Cour Suprême, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, du dossier au greffe, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, le cas échéant les pièces invoquées à l'appui du pourvoi;
Ce délai courra à partir de la notification faite au greffe dès la réception du dossier à la Cour Suprême. Cette notification pourra se faire par simple lettre du 04 avril 2005 de Maître Aïssata SANGHO, Avocat à la Cour ;
Il doit en outre sous peine d'irrecevabilité acquitter, au greffe de la Cour Suprême une consignation destinée à couvrir les divers frais de procédure et d'enregistrement;
Attendu que dans le cas de figure, le demandeur qui s'est acquitté de l'amende de consignation n'a cependant déposé son mémoire ampliatif que le 8 juillet 2005 soit plus de 3 mois après la lettre du greffier en chef reçue par son Avocat le 04 avril 2005.
PAR CES MOTIFS:
La Cour : Déclare le demandeur déchu de son pourvoi;
Met les dépens à sa charge.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
