2006022022
COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE
2ème Chambre Civile
POURVOI N°35 DU 03 MAI 2001 ARRET N° 22 DU 20 FEVRIER 2006
RECLAMATION DE CHAMP DE CULTURE -SERMENT APPLICATION DES ARTICLES 295, 296, 298 DE LA LOI N°87-31 DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS
Attendu que l'article 295 de la loi 87-31 du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations définit le serment comme « l'affirmation sous une forme solennelle, civile, religieuse et coutumière d'un fait profitable à celui qui le prête. »
Que l'article 296 du même texte de loi distingue deux espèces de serment.
Attendu que dans le cas de figure l'arrêt querellé en confirmant le jugement d'instance qui a constaté qu'il a été proposé devant la communauté du village le serment pour mettre fin au litige a retenu manifestement le serment sous forme solennelle et coutumière que le refus de se soumettre à la prestation du serment est sanctionné par l'article 298 du texte de loi sus-visé.
Que dans la mesure où il ne résulte nulle part des pièces du dossier que le demandeur ait déféré le serment à son adversaire de la fausseté du fait allégé, il en résulte l'arrêt querellé procède d'une saine et bonne application de la loi aux faits de la cause.
Que les moyens ne sont pas pertinents et doivent être rejetés.
La Cour :
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
EN LA FORME :
Par actes n°35 du greffe de la Cour d'Appel de Mopti en date du 03 mai 2001 le sieur Ac B représentant Aa B cultivateur à Djanwell-Kessel cercle de Ab a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°50 du 2 Mai 2001 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mopti dans une instance en réclamation de champ de culture qui l'oppose à Ad A. Le demandeur au pourvoi s'est acquitté de l'amende de consignation et a produit mémoire ampliatif. Le pourvoi est donc recevable en forme.
AU FOND :
Le requérant a présenté deux moyens cassation :
I.Moyen basé sur la violation de la loi : violation des articles 319 et suivants CPCCS ;
En ce que l'arrêt querellé repose essentiellement sur le prétendu refus de Atogo de se soumettre à la prestation de serment coutumier. Qu'il s'agit dans ce cas d'un serment défini à l'article 297 du régime général des obligations ; Que les articles 331 et 332 code de procédure civile, commerciale et sociale il résulte que le serment décisif est ordonné ou refusé par un jugement susceptible de recours indépendamment de la décision sur le fond. Le mémoire soutient que l'arrêt a violé les conditions exigées par le serment décisif et sollicité la cassation de l'arrêt.
II. Violation de l'article 295 du régime général des obligations :
En ce que « le serment est l'affirmation sous une forme solennelle civile, religieuse et coutumière d'un fait profitable à celui qui le prête. » Le requérant reproche à l'arrêt déféré de n'avoir pas rempli les prescriptions de l'article 329 et suivant du CPCCS. Il sollicité de ce fait la cassation de l'arrêt. Le mémoire ampliatif a été communiqué au conseil du défendeur qui n'a pas répondu.
ANALYSE DES MOYENS :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir procédé par violation de l'article 319 du code de Procédure civile, commerciale et sociale et de l'article 295 du régime général des obligations ;
Attendu que les deux moyens s'articulent sur la violation de la loi notamment la violation des dispositions légales relatives au serment judiciaire ; qu'ils peuvent donc être examinés ensemble ; Que la violation de la loi par refus d'application de la loi suppose qu'un texte parfaitement clair et n'appelant pas d'interprétation expresse ait été directement transgressé ;
Attendu que l'article 295 de la loi n°87-31 du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations définit le serment comme « l'affirmation sous une forme solennelle civile, religieuse et coutumière d'un fait profitable à celui qui le prête » ; Que l'article 296 du même texte de loi distingue deux espèces de serment ; Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause est appelé décisoire ; Celui qui est déféré à l'autre pour en faire le jugement de la cause est appelé supplétoire ;
Attendu, dans le cas de figure, que l'arrêt querellé en confirmant le jugement d'instance qui a constaté qu'il a été proposé devant la communauté du village le serment pour mettre fin au litige a retenu manifestement le serment sous forme solennelle et coutumière ; que le refus de se soumettre à la prestation du serment est sanctionné par l'article 298 du texte de loi sus visé ;
Que dans la mesure où il ne résulte nulle part des pièces du dossier que le demandeur ait référé le serment à son adversaire de la fausseté du fait allégué, il en résulte que l'arrêt querellé procède d'une saine et bonne application de la loi aux faits de la cause ; Que les moyens ne sont pas pertinents et doivent être rejetés.
PAR CES MOTIFS :
En la forme : reçoit le pourvoi ; Au fond : Le rejette comme étant mal fondé ; Ordonne la confiscation de l'amende de consignation ; Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
