1ere CHAMBRES CIVILE
Arrêt N° 274 D0505 / 11 / 2012
Réclamation de terre
SOMMAIRE :
-contradiction de motif (moyen de cassation)
-il y a contradiction de motif lorsque seulement les motifs de la décision sont contradictoires, s’annulent.
EN LA FORME :
Vu le pourvoi n° 136 forme le 16 Mai 2011 par Monsieur Ab A contre l’arrêt n° 68 du 02 Février 2011 de la Cour d’Appel de Bamako dans l’instance en réclamation de terre qui l’oppose à Aa A et autres ;
Attendu que l’article 632 alinéa premier du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale dispose que le demandeur en cassation doit à peine de déchéance déposer au greffe de la Cour Suprême, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, du dossier au greffe, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, le cas échéant les pièces invoquées à l’appui du pourvoi ;
Ce délai courra à partir de la notification faite au greffe dès la réception du dossier à la Cour Suprême. Cette notification pourra se faire par simple lettre ;
Il doit en outre sous peine d’irrecevabilité, acquitter, au greffe de la Cour Suprême une consignation destinée à couvrir les divers frais de procédure et d’enregistrement ;
Attendu que dans le cas de figure, il résulte du certificat en date du 20 Septembre 2012 du greffier en chef de la Cour Suprême que le demandeur, n’a satisfait à aucune des exigences de la loi dans le délai à lui imparti ;
…Déclare le pourvoi irrecevable pour défaut de consignation ;…
