ARRÊT N° 05 du 21 Janvier 2013.
Désignation de Juridiction.
EN LA FORME
Vu la demande de dessaisissement formulée par Me Mamadou GAKOU, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte du sieur B dans l’affaire MP/contre A et autres inculpés d’escroquerie, art. 275 du CP,
Vu les dispositions du code de procédure pénale,
Attendu qu’il ressort dudit dossier des violations flagrantes des dispositions du code de procédure pénale qui permettent de suspecter légitimement une impartialité du tant du Juge d’Instruction que d’autres membres du Tribunal de la Commune II du District de Bamako ;
…Ordonne le dessaisissement du Tribunal de Première Instance de la Commune II au profit de celui de la Commune I.. ;
Sommaire :
Dans quelle mesure le requérant peut il obtenir le dessaisissement du tribunal pour impartialité de ses membres au profit d’une autre juridiction ?
…
