1ere CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 200 D0505 / 08 / 2013
DIVORCE
Sommaire :
Moyens de cassation : Défaut de base légale ou manque de motifs.
« Manque de base légale, le jugement qui ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier s’il est bien fondé en droit faute d’énonciations suffisantes quant aux éléments dont dépend la règle qu’il applique ».
Manque donc de base légale, l’arrêt qui rejette une demande de divorce, alors qu’il ne s’explique pas sur les raisons qui ont empêché les époux de cohabiter depuis la célébration du mariage.
Faits et Procédure
Les époux B et A contractaient mariage le 12 Septembre 2011 devant l’officier d’état civil de Mancourani à Sikasso. De leur union n’est issu aucun enfant. La dame A a saisi le Tribunal de Sikasso d’une requête en divorce en Novembre 2011. Le 1er Décembre 2011, le Tribunal prononçait le divorce aux torts exclusifs du défendeur.
Sur appel de B, la Cour d’Appel de Bamako infirmait le jugement entrepris et déboutait Aa de sa demande par arrêt n°213 du 14 Mars 2012.
C’est cet arrêt qui fait l’objet de pourvoi.
MOYEN DE CASSATION
MOYEN UNIQUE : défaut de base légale s’analysant en maque de motifs
En ce que l’arrêt querellé par une conclusion hâtive a débouté la demanderesse au pourvoi sans aucune démonstration juridique ; Alors qu’en application de l’article 463 du CPCCS, une démonstration juridique devait être développée conformément à la loi de procédure pour aboutir au débouté. Qu’en lisant l’arrêt on a l’impression que c’est l’intimée qui a relevé appel du jugement d’instance puisque ce sont ses prétentions qui sont expsées en premier lieu au lieu des moyens de défense du mari au soutien de son appel. Que l’arrêt n’a donc aucune base légale et encourt la censure de la Cour suprême.
III – ANALYSE DU MOYEN UNIQUE
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt un défaut de base légale s’analysant en manque de motifs pour n’avoir développé aucune démonstration juridique pour aboutir au débouté de la demanderesse.
Attendu que le défaut de base légale se caractérise par une insuffisance de motivation de la décision attaquée qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la décision ou de vérifier que les juges du fond ont fait une application correcte de la règle de droit.
Attendu qu’en l’espèce pour infirmer le jugement d’instance l’arrêt querellé énonce : « Considérant que tout au long des débats la demanderesse au divorce n’a pu apporter aucune preuve à l’appui de ses allégations, malgré que les débats aient été ménés contradictoirement à la barre ; Qu’il convient de déclarer sa demande non fondée ».
Qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur les raisons qui empêchent les époux de cohabiter depuis la célébration officielle du mariage, les juges du fond ne donnent pas de base légale à leur décision qui encourt de ce fait la censure.
Qu’il convient donc d’accueillir favorablement le moyen.
…Casse et annule l’arrêt déféré ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Bamako autrement composée ;…
