ARRET N°55 DU 20 / 07 / 2015
Emission de chèque sans provision et violation de domicile.
Sommaire :
Aux termes du Code Pénal, est qualifié d’émission de chèque sans provision « ceux qui de mauvaise foi émettent un chèque sans provision préalable suffisante ou disponible, retirent après l’émission tout ou partie de la provision, ou font défense ou tiré de payer… »
Le chèque est un moyen de paiement et non un instrument de crédit Tout chèque émis peut être présenté au paiement le jour même et le délit d'émission de chèque sans provision est constitué, au sens de l’article 276 du Code pénal (ancien art.207 CP), dès lors que la provision s’est avérée insuffisante.Â
FAITS ET PROCEDUREÂ :
Suite à la plainte de Bcontre Aet après une enquête effectuée par la Gendarmerie Nationale ce dernier fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de la CII pour repondre des infractions d’émission de chèques sans provision et de violation de domicile.
Il sera condamné par jugement n° 151 en date du 14 mai 2012 à 1 an de prison avec sursis et une amende de 8.500.000 F CFA ; à titre de remboursement il sera condamné au paiement de la somme de 8.5000.000 F CFA et 2.500.000 F CFA à titre de reliquat de sa créance et 1. 000.000 de francs CFA à titre de dommages intérêts.
Sur appel du prévenu la cour d’appel de Bamako par arrêt n° 422 du 10 juin 2013 statuait en ces termes : « … reçoit l’appel : infirme le jugement entrepris, statuant à nouveau déclare le prévenu Anon coupable des faits qui lui sont reprochés ; en conséquences le relaxe des fins de la poursuite….. »
Par correspondance en date du 10 juin 2014 Maître Nouhoum CAMARA pour le compte de B, déclarait se pourvoir en cassation contre cet arrêt.
Il a produit un mémoire ampliatif ; et acquitté la consignation.
Son mémoire ampliatif a été notifié au défendeur au pourvoi qui n’a pas répliqué.
PRESENTATION DES MOYENS DE CASSATIONÂ :
Il ressort du mémoire ampliatif produit par Bvia son conseil Maître Nouhoum CAMARA qu’il est reproché à l’arrêt de la Cour l’unique moyen tiré de la violation de l’article 207 du code pénal qui qualifie et réprime l’escroquerie.
En ce que le chèque de 8.500.000 F écrit par Aest retourné sans provision ;
Que ni la date de présentation du chèque, ni la date opposé sur un chèque sans provision ou à provision suffisante ne saurait faire échec à la commission du délit, tout chèque émis pouvant être présenté à l’encaissement le même jour.
SUR CE, LA COUR :
Sur l’unique moyen pris de la violation de l’article 207 CP :
Attendu que cet article qualifié d’émission de chèque sans provision « ceux qui de mauvaise foi émettent un chèque sans provision préalable suffisante ou disponible, retirent après l’émission tout ou partie de la provision, ou font défense ou tiré de payer… »
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que dans le cadre d’une relation d’affaire Aa remis à Bun chèque de 8 millions à titre de garantie tout en l’invitant à ne pas le présenter à l’encaissement avant la vente des marchandises.
Attendu pour relaxer le prévenu l’arrêt retient qu’aucun élément constitutif du délit d’émission de chèque sans provision ne se retrouve dans les faits relatés devant la cour.
Mais attendu que le délit d’infraction d’émission de chèque sans provision est constitué dès lors que l’auteur émet en chèque sachant qu’il n’y a pas une provision suffisante, le chèque étant un moyen de paiement et non un instrument de crédit.
…casse et annule l’arrêt déféré ;
Renvoi la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Bamako autrement composée ;…
