Décès du locataire - Ayants droit - Poursuite du bail - Expulsion - Absence de représentation à l'instance - Difficulté
Le contrat de bail se poursuit au nom des ayants droits en cas de décés du locataire. Constiitue une difficulté l'exécution d'une décision d'expulsion à l'encontre des héritiers qui n'ont pas été régulièrement représentés à l'instance.
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