La jurisprudences de Maroc

Protection de la marque de commerce contre la contrefaçon, la procédure de son établissement et la partie judiciaire compétente pour trancher sur son existence Le titulaire du dessin ou du modèle industriel « est endroit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits prétendus contrefaits ; comme il peut être procédé à ladite description avec l’assistance d’un expert qualifié. Cela signifie que la tâche de l’huissier de justice se limite à la description détaillée des produits faisant l’objet...

La garantie de la sécurité des marchandises, objet du contrat du transport maritime international d’après la Convention de Homburg et la possibilité de l’établissement du préjudice causé par l’avarie maritime par tout moyen de preuve. Est fondée, conforme aux dispositions de l’article 19 de la Convention de Homburg et légalement justifiée, la décision de la Cour qui a rejeté ce que la demanderesse au pourvoi a fait valoir sur la nullité de la lettre de réserve pour avoir été rédigée à une date antérieure à celle de l’arrivée de la marchandise, au motif que le législateur, au sens de l’article 19 de la Convention de Homburg, bien qu’il...

La protection des sociétés contre la mise en vente ou la vente de produits imitant sa marque de commerce Aux termes du dernier alinéa de l’article 222 de la loi n° 17-97, « à défaut par le requérant de s’être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente jours à compter du jour de l’exécution de l’ordonnance » de faire procéder à une constatation, « la description détaillée, ou la saisie, est nulle de plein droit » ; Est fondée, ne viole aucune disposition et est légalement motivée, la décision de la Cour à laquelle il a été établi que la durée entre la date de la réalisation de la saisie descriptive et celle de l’action en...

Protection des droits prévus pour le transporteur maritime aprèsl’arrivée des marchandises au port Dès lors que la demanderesse s’est prévalue du fait qu’elle n’est que transporteuse de la marchandise chargée dans les cargaisons faisant l’objet du litige, et que sa mission a pris fin dès l’arrivée au port de ces cargaisons, en se basant en cela sur les factures d’achat, le certificat d’origine et une copie du titre d’expédition, est infondée et insuffisamment motivée, la décision de la Cour ayant déduit du titre d’expédition, lequel constitue un contrat de transport entre les deux parties, que la qualité de la demanderesse en tant que...

La protection du nom commercial dans tous les pays de l’Union européenne sans obligation de dépôt ou d’enregistrement conformément à l’article 8 de la Convention de Paris Aux termes de l’article 8 de la Convention de Paris « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce ». La Cour a privé sa décision de base légale lorsqu’elle a motivé son prononcé par le fait que le droit acquis par le commerçant sur l’appellation commerciale ou sur le nom commercial, est comme le reste des droits de la propriété industrielle...

Protection des droits du propriétaire d’une marque de commerce des produits portant une marque semblable et contrefait En vertu de l’article222 de la loi 17.97,le président du tribunal est en droit de déléguer un huissier de justice, à la demande du propriétaire d’une marque de commerce, pour procéder soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu’il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits. Dès lors qu’il a été établi à la Cour ayant rendu l’arrêt attaqué, d’après le procès-verbal dressé par l’huissier de...

La priorité de l’application de la Convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et la République algérienne sur le règlement intérieur en l’absence de ce qui établit son annulation ou son gel. Dès lors que le défendeur en cassation est un salarié étranger portant la nationalité algérienne, qu’il est lié à la demanderesse en vertu des contrats de travail pour les étrangers depuis 2007 jusqu’à avril 2013, et donc que la Convention d’établissement conclue entre le Royaume du Maroc et la République algérienne le 15/03/1963, laquelle stipule la présentation du contrat de travail des citoyens des deux pays en ce qui concerne les travaux...

1. La moralisation de la vie économique à travers les attributions de l’administration des Douanes qui lui permettent d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine dans le cadre des opérations d’export et d’import, conformément à la Convention du libre échange L’administration des Douanes est habilitée, au sens de l’article 32 du Protocole des règles d’origine, de demander d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine que les parties des opérations d’import et d’export produisent, afin de vérifier la validité de ces certificats et leur conformité aux dispositions du Protocole de l’Accord conclu entre les Etats membres de l’Accord du...

La protection du droit à l’éducation à travers l’annulation, pour illégitimité, de la décision de l’université d’imposer aux fonctionnaires des frais d’inscription au cycle doctoral Il est établi que la Constitution marocaine garantit le droit à l’éducation comme étant l’un des plus importantes fonctions de l’Etat. Cela entend que chaque citoyen a le droit de bénéficier d’un certain degré d’éducation en proportion avec ses capacités, et ce suivant les règles que le législateur se charge de mette en place en organisant ce droit afin de ne point le confisquer ou le compromettre. Est suffisamment et valablement motivée, la décision de la...

La force majeure et les critères judiciaires de la déduction de ses conditions Dès lors que la force majeure ou le cas fortuit doit être de nature imprévisible, impossible à éviter, et rendre absolument impossible l’exécution de l’obligation, a suffisamment motivé sa décision, la Cour qui a considéré que les pluies diluviennes ne peuvent être considérées comme une force majeure, au motif que c’est un fait prévisible notamment pendant le mois de novembre, et qu’on pouvait éviter ceci par la mise en place d’un réseau public capable d’absorber et de déverser les pluies diluviennes. Arrêt n°608rendu le 18/10/2017, dossier commercial...