Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés
Le congé en tant que mesure unilatérale, ne peut produire ses effets à l'égard de son destinataire, que s'il a été notifié conformément aux règles prévues en matière de notification des procédures judiciaires. Est considérée comme contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés celle portant sur l'accusé de réception postale ne comportant pas la signature du destinataire dans la case réservée aux signatures.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée