Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
Le congé, rédigé en langue française dans le cadre du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux des locaux à usage commercial et artisanal, produit tous ses effets juridiques tant que le locataire qui l'a reçu n'a pas subi de préjudice et a exercé les droits qui lui sont reconnus en vertu dudit dahir.
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