Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés
L'annulation d'une décision administrative limogeant un fonctionnaire, a pour effet la réintégration du fonctionnaire licencié à son ancien poste, ou à un poste de même grade. A l'annulation de la décision administrative, la contestation portant sur la qualité du fonctionnaire lui permettant d'occuper le logement administratif, est une contestation sérieuse touchant au fond, qui échappe à la compétence du juge des référés.
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