Sursis à exécution - Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution - Effet collectif à toutes les parties au litige (oui)
L'interdiction de déposer une demande nouvelle aux fins d'arrêt d'exécution s'étend à toutes les parties au litige qui ne peuvent séparément introduire une demande en arrêt d'exécution pour quel que motif que ce soit.
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