Transports - Aconage - Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier - Action en réparation - Prescription annale
L'action en réparation du dommage causé à une grue appartenant à la R.A.P.C. (Aujourd'hui l'O.D.E.P.) lors du déchargement de grumes de bois doit être engagée, dans le délai d'une année.
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