Motifs antérieurs à l'ordonnance - Possibité de les invoquer en cours d'instance - Fondement de l'arrêt d'execution (non)
Les motifs antérieurs à l'ordonnance faisant l'objet d'une demande en arrêt d'exécution, font partie des moyens pouvant être soulevés au cours de l'instance et qui ne peuvent en conséquence justifier le sursis à exécution.
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