Jugement avant-dire droit - Jugement mixte - Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile - Appel irrecevable
Le Code marocain de procédure civile ne connaît que deux catégories de jugements : ceux qui statuent au fond et les jugements avant-dire droit. Il ne mentionne pas les jugements mixtes. Le jugement qui a ordonné une expertise ne peut être qualifié que de jugement avant-dire droit, même s'il a statué sur le principe de la responsabilité d'un accident. L'appel d'une pareille décision est donc irrecevable en application de l'article 140 C.P.C.
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