Chèque sans provision - Poursuites pénales - Représentant légal de sociétés de capitaux - Irrecevabilité
Le représenant légal d'une société de capitaux ne peut faire personnellement l'objet de poursuites pénales pour l'émission de chèques sans provisions signés au nom de la société.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée