Récusation de juge - Conditions
Pour récuser un juge, il ne suffit pas de prouver qu'il a tranché dans des actions similaires entre les même parties, mais il faut rapporter la preuve que le juge a porté précédemment son avis sur une action liant les même parties, et ayant le même objet et cause que la précédente.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée