Etablissement public - Accident - Victime - préjudice - Responsabilité de l'établissement
Selon l'article 79 du D.O.C, l'Etat et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents. Dès lors que la victime se trouve à l'intérieur de l'aérogare, après avoir acquis sont ticket de voyage et que l'accident est survenu au sein de la gare, l'ONCF engage sa responsabilité si elle ne rapporte pas la preuve de la faute de la victime.
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