Synthèse
Numéro d'arrêt : 1232/94
Date de la décision :
05/07/1994
Analyses
Demande nouvelle - Irrecevabilité
Doit être rejetée la difficulté d'execution ayant déjà été déposée meme si elle se fonde sur d'autres motifs.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import :
13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1994-07-05;1232.94