Contrat de prêt - Rupture du contrat - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance
En application de l'article 461 du DOC, il est fait interdiction au juge de rechercher la volonté des parties quand les termes de l'acte sont formels. La clause de déchéance du terme en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, impose au salarié le paiement immédiat du montant du crédit qui devient échu dans sa totalité par la réalisation de la condition de rupture, sans considération des motifs qui l'ont justifié.
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