Contrainte par corps - Limite d'âge
La contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans conformément à l'article 676 de l'ancien code de procédure pénale su 10 février 1959 . En vertu des modifications apportées le 3 octobre 2002 l'âge maximum a été ramené à 60 ans.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée