Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué - Défaut d'autorisation du créancier - Nullité
Si les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers chirographaires et que tous les actes conclus en préjudice de leurs droits peuvent être annulables sur le fondement de l'action paulienne ; le créancier hypothécaire peut, au moyen de la même action paulienne, faire annuler les actes de disposition portant sur l'immeuble affecté à la garantie de sa créance.
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