Action en concurrence déloyale - Incompétence du juge des référés
Le juge des référés n'est pas compétent pour connaître des actions tendant à faire constater l'existence de faits de concurrence déloyale qui implique la vérification des caractéristiques des deux produits, leurs points de ressemblance et de différence, et si le produit contrefait est de nature à induire le public en erreur.
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