| Maroc, Cour d'appel de commerce, 29 juillet 1999, 583
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 583
Date de la décision : 29/07/1999
Analyses
Exception d'incompétence matérielle - Jugement séparé (non) Obligation valable pour le juge des référés (non) - Contrat mixte - Tribunal civil ou commercial - Irrégularités de forme - Nécessité d'un préjudice subi par les parties (oui).
La doctrine et la jurisprudence sont constantes pour attribuer la compétence au juge des référés, en cas d'urgence, pour connaître des demandes en levée des hypothèques qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse. Le juge des référés n'est pas tenu à statuer sur l'excéption d'incompétence matérielle par décision séparée contrairement au juge de fond commercial. Dans les contrats mixtes, le commerçant est obligé d'actionner le non commerçant devant les tribunaux de droit commun, alors que le non commerçant peut, à son choix, recourir soit aux tribunaux de droit commun soit aux juridictions commerciales. Le tribunal ne peut prendre en considération les irrégularités de forme que si les intérêts des parties ont été lésés en fait. (Cf décision in «La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire», Abdelali Eladraoui, 1ère édition 2001)
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-07-29;583
