Ouverture de la procédure - Tribunal - Compétence - Etendue - Redressement judiciaire - Plan de continuation - Mainlevée de saisie arrêt
Le Tribunal qui a ouvert la procédure de traitement est compétent pour connaître de toutes les actions qui s'y rattachent. Sont considérées rattachées à la procédure les actions qui en dérivent, et doivent leur existence exclusivement à l'ouverture de la procédure de traitement, ainsi que celles qui en subissent nécéssairement les effets.
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