Enregistrement - Effet déclaratif - Action en radiation - Saisie descriptive indifférente
Le dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle n'est qu'une présomption simple de propriété, susceptible de la preuve contraire. Le procès-verbal de saisie descriptive n'est pas une condition de recevabilité de l'action en radiation du dépôt de la marque contrefaite des registres de l'office marocain de la propriété industrielle. En matière de concurrence déloyale, la mauvaise foi est présumée.
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