Saisine d'office - Intérêt de l'entreprise
Dés l'ouverture des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, le tribunal n'est plus tenu par les demandes des parties, mais il peut se saisir d'office de l'affaire. Dans le cadre des procédures collectives, l'intérêt de l'entreprise prime sur celui du chef d'entreprise.
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