Retard - Inexécution de l'obligation du débiteur - Intérêts conventionnels - Dommages-intérêts - Validité du cumul
Le retard ou l'inexécution des obligations du débiteur sans motif valable, donne droit au profit du créancier à des dommages-intérêts indépendamment de tout intérêt conventionnel (Articles 254 et 263 du DOC).
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