Validation du plan - Juge commissaire
Doit être annulée pour violation des dispositions des articles 693 et 694 du code de commerce et renvoyée au juge commissaire pour statuer à nouveau, la décision de ce dernier arrêtant le montant de la créance sans procéder à l'audition du chef de l'entreprise au sujet des créances objet de la vérification même si le créancier a recouvré une partie de sa créance tandis que le reliquat fait l'objet d'une action en cours.
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