Saisie descriptive - Condition de recevabilité de l'action
La saisie descriptive ne constitue qu'un moyen de preuve parmi d'autres en matière de concurrence déloyale. Elle ne constitue pas une condition de recevabilité d'une action en concurrence déloyale. L'objectif de cette mesure est uniquement de décrire le fait délictueux de sorte qu'elle constitue un moyen de preuve. L'absence de cette mesure n'entache en rien la recevabilité de l'action. L'enregistrement d'une marque auprès de l'OMPIC ne constitue qu'une présomption simple de propriété qui est susceptible d'être anéantie par une preuve contraire.
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