Dirigeants - Cessation de paiement - Défaut de décalaration dans le délai - Sanction patrimoniale - Saisine d'office
Le code de commerce impose au tribunal de se saisir à tout moment de la procédure, en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d'entreprise contre lequel a été relevé l'un des faits énumérés à l'article 714 du Code. Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du chef de l'entreprise qui a omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiement.
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