Synthèse
Tribunal :
Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 2241/2001
Date de la décision :
01/11/2001
Analyses
Prescription quinquenale
Les obligations nées entre les commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par 5 ans.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import :
13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-11-01;2241.2001