Ressemblances - Confusion - Concurence déloyale
La concurrence déloyale ne s'apprécie pas au vue des différences, mais au vue des ressemblances entre le produit protégé et le produit contrefait et qui tend à créer une confusion dans l'esprit du public. L'article 84 du D.O.C écarte les différences dès lors que le risque de confusion dans l'esprit du public existe.
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