23/11/1959 | MAROC | N°216
| Maroc, Cour de cassation, 23 novembre 1959, 216
Synthèse
Numéro d'arrêt : 216Date de la décision : 23/11/1959
Analyses
Motivation des jugements - Corruption - Faits - Circonstances
Est dépourvu de motifs l'arrêt reprochant le délit de corruption sans mettre en évidence les faits et les circonstances qui l'ont entouré pour permettre à la Cour Suprême d'exercer son contrôle.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1959-11-23;216
