Dualité d'employeurs - Dommage - Responsabilité - Identification
Lorsque le salarié travaille pour deux employeurs différents ayant chacun son lieu personnel de travail, le préjudice causé à autrui par ce salarié lors de l'exercice de ses fonctions, engage la responsabilité du seul employeur pour lequel le salarié effectuait le travail à l'occasion duquel le dommage est survenu. Cette responsabilité ne peut s'étendre à l'autre employeur.
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