Salarié subordonné à deux employeurs - Dommage causé à autrui - Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé.
Lorsque le salarié est occupé par deux employeurs et a deux lieux de travail différents, le dommage que ce dernier a causé à autrui pendant ses heures de travail ne peut etre imputé qu'à un seul employeur, celui pour le compte duquel le salarié travaillait au moment du dommage.
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