Moyens - Formes - Circonstances atténuantes - Motivation - Appel - Citation - Nullités
- Le tribunal n'est pas obligé de répondre à tous les moyens invoqués sauf s'ils sont présentés par écrit ou oralement à la condition qu'il ait été sollicité d'en prendre acte. - Le tribunal n'est pa tenu de motiver le refus de faire bnéficier le prévenu de circonstances atténuantes sauf s'il les accorde. - La convocation des parties en appel ne requiert pas les conditions de formes prescrites en première instance et ne conduisent pas à la nullité de la convocation.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée