Cession de droit au bail - Opposabilité - Notification de la cession - Acceptation - Acte ayant date certaine
La cession du droit ne s'opère au profit du cessionnaire à l'égard du cédé que par la notification de la cession ou par son acceptation dans un acte ayant date certaine. Le droit au bail ne se transmet du locataire au profit de l'acquéreur du fonds de commerce qu'après notification de la cession au bailleur.
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