Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant - Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues - Abus de mandat
Le mandataire doit, aux termes de l'article 879 D.O.C., agir dans l'intérêt du mandant. Un employé, fondé de pouvoirs d'une société, ne peut utiliser le mandat qu'il a reçu pour prélever dans les caisses de la société une somme qui lui est due à titre de commissions. N'est donc pas suffisamment motivée la décision qui condamne l'employeur pour licenciement abusif alors que le reproche d'abus de mandat était justifié.
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