Voies de recours - Rétractation
Le législateur n'ayant pas prévu de procédure de rétractation en matière de procédure d'immatriculation il n'est pas possible de se référer aux dispositions du code de procédure civile. Le silence du législateur ne signifie pas qu'il a entendu voir les parties y recourrir.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée