Demeure - Congé - Transaction - Refus d'execution - Défaut de motis
Manque de base légale et doit être cassé, l'arrêt qui constate que l'action en expulsion des lieux est fondée sur le non-paiement des loyers ainsi que sur l'engagement du locataire de libérer les lieux par acte transactionnel et a refusé d'executer son engagement, et considére que le locataire a révoqué son engagement
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée