Mentions obligatoire - Détail des lieux loués - Portée
La necéssité d'indiquer dans le congé qu'il porte sur l'ensemble des lieux loués ne se justifie que si le bien loué peut être divisé en plusieurs locaux ou en raison d' une stipulation contractuelle. L'expression "annexes" signifie celles qu'on peut exploiter en toute independance.
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