Transport maritime - Responsabilité du transporteur - Délivrance de la marchandise au destinataire
Le freteur maritime demeure responsable de la marchandise sous sa garde jusqu'à sa livraison, non seulement à la régie d'aconage, mais jusqu'au destinataire et ce conformément aux articles 221 de la loi sur le commerce maritime et 78 du Code de commerce.
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