Caractère non contradictoire - Absence de convocation des parties - Nullité (oui)
Les parties doivent être convoquées à l'expertise ordonnée par le Tribunal. Viole cette disposition l'arrêt qui énonce que la décision ordonnant l'expertise eu égard à son caractère technique ne nécéssitait pas la convocation des parties alors que le défaut de convocation a privé les défendeurs de la possibilité de présenter leurs observations soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un représentant expert.
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