Nomination par Dahir - Révocation - Parrallélisme des formes à respecter
En application du principe du parallélisme des formes, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un directeur régulièrement nommé par dahir que par un autre dahir pris à cet effet. Constitue un excès de pouvoir, la désignation à sa place par le ministre de tutelle d'un nouveau directeur sans qu'un autre dahir ait été pris pour mettre fin à ses fonctions.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée