Règle de procédure - Violation - Cassation - Opposition à jugement - Aggravation de la peine
Un arrêt ou un procés verbal d'audience qui ne mentionne pas la lecture du rapport du conseiller après l'audition du prévenu, constitue une violation d'une règle de forme qui expose l'arrêt à cassation. Doit être cassé l'arrêt qui statuant sur l'opposition faite par l'inculpé augmente le montant de l'amende en violant le principe selon lequel personne ne doit subir un préjudice en raison de son recours
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